Fusion sans transfert de portefeuille

L'opération de fusion sans transfert de portefeuille (c'est à dire lorsque l'opération de fusion n'a pas pour effet que des assurés changent d'entreprise d'assurance contractante) peut être réalisée dès lors que le Comité des entreprises d'assurance n'a pas fait usage de son droit d'opposition -au motif que la fusion projetée se révèlerait contraire aux intérêts des assurés- avant la tenue des assemblées générales extraordinaires chargées d'entériner ce regroupement (article L 324-3 du code des assurances).