Procédure spécifique pour les entreprises suisses et les entreprises hors EEE

Les succursales d'entreprises suisses pratiquant l'assurance-vie et d'entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un autre pays extérieur à l'EEE sont soumises à l'agrément administratif et à l'agrément spécial visé à l'article L 321-9 du code des assurances, accordé sur le fondement d'un dossier dont la composition est donnée par les articles A 321-8 et A 321-9 du code des assurances.

En application de l'accord conclu du 10 octobre 1989 entre l'Union européenne et la Confédération helvétique, les entreprises d'assurance suisses désireuses de pratiquer en France des opérations d'assurance non-vie par le biais d'une succursale sont assujetties à l'agrément administratif mentionné à l'article L321-7 du code des assurances, qui est délivré sur la base d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article A 321-7 du code des assurances.

Les entreprises ayant leur siège social hors de l'EEE ont également la possibilité d'intervenir en France par le biais d'une filiale qui devra au préalable obtenir l'agrément administratif prévu par l'article L321-1 du code des assurances. En revanche, conformément à l'article L310-10-1 du code des assurances, ces entreprises ne sont pas autorisées à opérer en France en libre prestation de services.