Principes de l'agrément administratif

L'agrément administratif répond à trois principes :

•  1 - le principe de spécialité (article L322-2-2 du code des assurances) : une entreprise d'assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément. Toutefois, elle peut commercialiser les contrats d'une autre entreprise d'assurance avec laquelle elle a conclu un accord à cet effet(article R 322-2 du code des assurances).

• 2 - le principe de spécialisation en vie ou en non-vie (article L321-1 du code des assurances).

• 3 - le principe de l'agrément par branche: les branches sont définies au niveau communautaire. Il existe 18 branches communautaires en assurance non-vie (article R321-1 du code des assurances) et, en France, six branches en assurance-vie (article R321-1 du code des assurances) auxquelles s'ajoute une branche qui ne peut être pratiquée que par une entreprise spécialisée, celle des opérations tontinières.

Nota Bene

Les Caisses régionales d'assurance et réassurance mutuelles agricoles sont agréées conjointement par le Comité des entreprises d'assurance et le ministre de l'Agriculture. Ils approuvent également conjointement leurs statuts et les modifications apportées à ceux-ci ainsi que les transferts de leurs portefeuilles de contrats (Art. R322-127 et R322-128 du code des assurances).